Traitement des
Données personnelles

Objectifs de la politique

Cette politique a pour objectif de décrire les règles en vigueur en matière de protection des données, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, et leur application par les responsables de traitement désignés ci-après.
Nous nous engageons à préserver la confidentialité de vos informations personnelles qui doivent en permanence être protégées. Nous veillons à vous informer en toute transparence des modalités de consultation, de collecte, d’utilisation, et de stockage de ces informations, ainsi que de l’ensemble des droits dont vous disposez en la matière.
Définition du périmètre
L’association VITALMUT est amenée à gérer des données personnelles.
Constitue une donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un prénom, un numéro de téléphone, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un 2 ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1. Les responsables de traitement

Est responsable de traitements des données à caractère personnel vous concernant, l’Association Vitalmut, Radiance Mutuelle est co-responsable de traitement sur les données à caractère personnel relatives au contrat d’assurance, MUTUAIDE est co-responsable de traitement sur les données à caractère personnel relatives au contrat d’assurance.
Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion et l’exécution de votre contrat et de vos garanties, à la gestion des relations contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.
Vos données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun traitement ultérieur incompatible avec les finalités initiales.

2. La pertinence des données

Vos données sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Cette politique s’inscrit dans cette démarche de transparence.
Elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

3. La conservation limitée des données

Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription.

4. La sécurité

Vitalmut prend les précautions nécessaires compte tenu de l’état des connaissances et des finalités du traitement ainsi que de la probabilité de chaque risque afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel que vous lui communiquez et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou, sauf accord de votre part, communiqués à des tiers.
Par conséquent, Vitalmut met en œuvre toutes les mesures techniques, d’ordre logique, physique, et organisationnel permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et de prévenir toute perte, altération, divulgation de données ou accès à des tiers non autorisés.

5. Les destinataires de vos données

Les destinataires de ces données sont, dans le strict cadre des finalités précitées, les personnels habilités de VITALMUT, ainsi que notamment ses prestataires, sous-traitants éventuels et partenaires, y compris les assureurs et s’il y a lieu les intermédiaires d’assurance.

6. L’information des personnes

Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, et au plus tard lors de la collecte de données, les organismes responsables de traitements informent les personnes concernées :

• de l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
• de la finalité des traitements portant sur leurs données à caractère personnel ainsi que la base juridique appropriée en fonction de la finalité des traitements, à savoir le consentement, l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne physique ou les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement ;
• des destinataires des données à caractère personnel ;
• de la durée de conservation des informations collectées ainsi que des droits dont vous disposez à l’égard de vos données ;
• le cas échéant, le fait qu’un assureur dans le cadre de ses traitement ait l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays en dehors de l’Union européenne ;
• le caractère facultatif ou obligatoire des données collectées ;

7. Les droits des personnes

En application de la Réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant de suppression des données vous concernant. En effet, les données peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. Dans la limite des modalités légales, vous disposez également d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies et du droit de décider du sort de vos données post mortem.

Enfin, vous pouvez également faire valoir votre droit de limitation et de votre droit d’opposition selon les modalités légales.
Vous disposez également du droit de retirer à tout moment votre consentement accordé pour un traitement fondé sur cette base juridique.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant VITALMUT – 17 rue Jaurès 74000 ANNECY.
Par ailleurs, à l’issue de ces démarches, en cas de difficultés dans l’exercice de ses droits, l’Assuré a la possibilité de faire une réclamation auprès de l’autorité en charge de la protection des données : CNIL 3, place de Fontenoy – TSA – 75334 PARIS Cedex 07 et sur son site internet : https://www.cnil.fr/

Vitalmut étudiera toutes les demandes et y apportera une réponse dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande. Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant de procéder aux opérations qui lui sont demandées, Vitalmut peut être amené à demander des éléments complémentaires. De même, il peut être demandé des informations supplémentaires en cas de doute sur l’identité du demandeur.